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Case T-360/22: Order of the General Court of 23 October 2023 — Berezkin v Council
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , Ukraine , égalité de traitement
- CELEX : 62022TB0360
- ELI : C/2024/437/oj
- OJ : C_202400437
- IMMC : RAD-T-0360-2022
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| ISSN 1977-091X | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2400437EN |
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