For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- IMMC : ST 10210 2021 ADD 1
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues