Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016.

Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité.#Affaire F-82/15.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016