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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur l'évaluation de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Justice and Consumers (Commission européenne)
- Sujet: acquisition de la propriété , action en matière pénale , contrat , fraude , marché unique , multipropriété , propriété immobilière , protection du consommateur , rapprochement des législations , vacances
- CELEX : 52015DC0644
- COMNAT : COM_2015_0644_FIN
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