For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ÉCRITE E-3188/03 posée par Adeline Hazan (PSE) à la Commission. Harmonisation des actes d'état civil en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-3188/03 posée par Adeline Hazan (PSE) à la Commission. Harmonisation des actes d'état civil en Europe.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: communication des données , coopération administrative , formalité administrative , rapprochement des législations , état civil
- CELEX : 92003E003188
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues