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Affaire C-701/17 P: Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Affaire C-701/17 P: Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Bulgarie , compétence institutionnelle (UE) , compétence juridictionnelle , droits de l'homme , juridiction supérieure
- OJ : JOC_2018_142_R_0028
- CELEX : 62017CN0701
- IMMC : PV-C-0701-2017
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