Affaire C-538/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / W AG (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations)
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