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Arrêt de la Cour, du 4 octobre 1991, dans l'affaire C-367/89 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg): procédure pénale contre Aimé Richardt et société en nom collectif «Les accessoires scientifiques » (Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Matériel stratégiqtte)
Arrêt de la Cour, du 4 octobre 1991, dans l'affaire C-367/89 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg): procédure pénale contre Aimé Richardt et société en nom collectif «Les accessoires scientifiques » (Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Matériel stratégiqtte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1991_291_R_0006_01
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