Décret n° 87-640 du 04/08/1987 modifiant le Décret n° 78-67 du 16/01/1978 pris pour l'application des articles 10,11 et 38 de la loi n° 77-2 du 03/01/1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes JO du 07/08/1987, page 8921