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Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , financement public , prestation de services , service d'intérêt général
- CELEX : 52012XC0111(02)
- OJ : JOC_2012_008_R_0004_01
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