PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE ET 70/457/CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES, DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES, DES SEMENCES DE CEREALES, DES PLANTS DE POMMES DE TERRE, DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES