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Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, Chambre correctionnelle, jugement du 08/10/1984
Ministère public et Directeur de la concurrence et de la consommation de la Vendée / Hilaire Jaud et Gérard Prouteau
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): National Courts (Les États membres)
- CELEX : 81984FR1008(03)
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