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QUESTION ECRITE NO 228/85 DE M. RAY MAC SHARRY A LA COMMISSION: PRATIQUES ILLEGALES DES PECHEURS ESPAGNOLS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MAC SHARRY , Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , bateau de pêche , Espagne , industrie de la pêche , infraction , mission d'enquête , politique de la pêche , pouvoir de contrôle , zone de pêche , élargissement de l'UE
- CELEX : 91985E000228
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