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Affaire C-332/04: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement — Obligation de publication de la déclaration d'impact — Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines — Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)
Affaire C-332/04: Arrêt de la Cour (III ème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement — Obligation de publication de la déclaration d'impact — Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines — Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Espagne , impact sur l'environnement , mesure nationale d'exécution , parc de loisirs , recours en manquement , urbanisme , évaluation de projet
- OJ : JOC_2006_131_R_0017_01
- CELEX : C2006/131/29
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