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Affaire C-133/12 P: Pourvoi formé le 9 mars 2012 par Stichting Woonlinie e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-202/10, Stichting Woonlinie e.a./Commission européenne
Affaire C-133/12 P: Pourvoi formé le 9 mars 2012 par Stichting Woonlinie e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-202/10, Stichting Woonlinie e.a./Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à la construction , contrôle des aides d'État , logement social , Pays-Bas
- OJ : JOC_2012_138_R_0008_01
- CELEX : 62012CN0133
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