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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 C4-0527/97 97/0249(CNS))
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 C4-0527/97 97/0249(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: aide régionale , aide à l'investissement , aide à la construction , aide à la restructuration , cessation d'activité , construction navale
- CELEX : 51998AP0101
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