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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1740 77 Objet : Infraction présumée/France (B.407) - Directive 70/451/CEE (Carte d'identité d'étranger commerçant) - Incompatibilité de la réglementation française avec le règlement CEE/1612/68.
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1740 77 Objet : Infraction présumée/France (B.407) - Directive 70/451/CEE (Carte d'identité d'étranger commerçant) - Incompatibilité de la réglementation française avec le règlement CEE/1612/68.

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