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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septième chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire Ministère public - Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon, Christian Fondeur, Christian Simonin, Jérôme Canini contre André Mazzoleni - Civilement responsable: Inter Surveillance Assistance Sàrl (Affaire C-165/98)
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septième chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire Ministère public - Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon, Christian Fondeur, Christian Simonin, Jérôme Canini contre André Mazzoleni - Civilement responsable: Inter Surveillance Assistance Sàrl (Affaire C-165/98)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/209/47
- OJ : JOC_1998_209_R_0023_03
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