Publications Office of the EU
Affaire C-695/22, Fondee: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze - République tchèque) – Fondee a.s. / Česká národní banka (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre)
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