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Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché» )
Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , remboursement des aides , Suède , urbanisme
- OJ : JOC_2012_032_R_0018_02
- CELEX : 62008TA0244
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