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QUESTION NO H-61/89 DE M. MARCK A LA COMMISSION: TRAITEMENT INEGAL DES CITOYENS DE LA CE
QUESTION NO H-61/89 DE M. MARCK A LA COMMISSION: TRAITEMENT INEGAL DES CITOYENS DE LA CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MARCK , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , discrimination économique , enseignement professionnel , frais de scolarité , Pays-Bas , ressortissant de l'UE , égalité de traitement , établissement d'enseignement , étudiant étranger
- CELEX : 91989H000061
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