COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS (Objectif 4 de la communication de la Commission du 11 février 2003 concernant la mise à jour et la simplification de l'acquis de l'Union [COM(2003) 71 final]) reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture$