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QUESTION ECRITE no 3097/96 de Christoph KONRAD à la Commission. Accord donné par la Commission pour le versement de subventions à l'entreprise SKET par le BVS, successeur de la Treuhandanstalt
QUESTION ECRITE no 3097/96 de Christoph KONRAD à la Commission. Accord donné par la Commission pour le versement de subventions à l'entreprise SKET par le BVS, successeur de la Treuhandanstalt
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KONRAD , Parlement européen
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'UE , aide de l'État , Allemagne , faillite , industrie mécanique , privatisation , restructuration industrielle , salaire , soutien économique
- CELEX : 91996E003097
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