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Question écrite P-007371/11 Gilles Pargneaux (S&D) à la Commission. Non-respect par certains États membres des dispositions concernant l'établissement de plans d'action relatifs à la directive sur l'évaluation du bruit dans l'environnement
Question écrite P-007371/11 Gilles Pargneaux (S&D) à la Commission. Non-respect par certains États membres des dispositions concernant l'établissement de plans d'action relatifs à la directive sur l'évaluation du bruit dans l'environnement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aéroport , bruit , directive CE , France , pollution acoustique , programme d'action , protection contre le bruit , violation du droit de l'UE , État membre UE
- CELEX : 92011E007371
- EP : P7_QP(2011)007371
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