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Question écrite E-004769/11 Franz Obermayr (NI) à la Commission. Cas de soupçon de fraude liée aux subventions de l'Union européenne — notification et récupération
Question écrite E-004769/11 Franz Obermayr (NI) à la Commission. Cas de soupçon de fraude liée aux subventions de l'Union européenne — notification et récupération
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: budget communautaire , Espagne , France , fraude contre l'UE , sanction (UE) , soutien économique
- CELEX : 92011E004769
- EP : P7_QE(2011)004769
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