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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0693 C4-0711/98 98/0331(CNS))(Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0693 C4-0711/98 98/0331(CNS))(Procédure de consultation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: catalogue , pays tiers , produit agricole , promotion commerciale
- CELEX : 51999AP0129
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