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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: bien de consommation , marché unique , protection du consommateur , rapprochement des législations , service après-vente
- CELEX : 51998PC0217
- OJ : JOC_1998_148_R_0012_01
- COMNAT : COM_1998_0217_FIN
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