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Directive 70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance- crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics
Directive 70/509/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance- crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: assurance-crédit , contrat d'assurance , contrat public , crédit à l'exportation , garantie de crédit , politique commerciale commune
- CELEX : 31970L0509
- OJ : JOL_1970_254_R_0001_004
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