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Question écrite P-005676/11 Kathleen Van Brempt (S&D) à la Commission. Réglementation néerlandaise en matière d'indemnisation de la perte du pouvoir d'achat en infraction potentielle à la réglementation européenne — question de suivi
Question écrite P-005676/11 Kathleen Van Brempt (S&D) à la Commission. Réglementation néerlandaise en matière d'indemnisation de la perte du pouvoir d'achat en infraction potentielle à la réglementation européenne — question de suivi
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: droit de l'UE-droit national , Pays-Bas , recherche , régime de retraite , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92011E005676
- EP : P7_QP(2011)005676
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