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Droit de l'UE
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Avis du Comité économique et social européen sur «La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées» (supplément d’avis d’initiative)
Edition actuelle.
Publié: 2020-12-02
Sujet:
discrimination fondée sur un handicap
,
droit de l'individu
,
droit de vote
,
handicapé
,
suffrage universel
,
système électoral européen
,
vote
,
égalité de traitement
,
élection européenne
,
élection parlementaire
Author
Service(s) auteur(s):
Comité économique et social européen
Droit de l'UE
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Affaire C-553/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Publié: 2020-10-26
Sujet:
condition de travail
,
durée de la conduite
,
impact sur l'environnement
,
personnel de conduite
,
principe de proportionnalité
,
temps de repos
,
transport routier
,
transporteur
,
égalité de traitement
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-550/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil
Publié: 2020-10-23
Sujet:
condition de travail
,
durée de la conduite
,
personnel de conduite
,
principe de proportionnalité
,
principe de subsidiarité
,
temps de repos
,
transport routier
,
transporteur
,
égalité de traitement
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-552/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Malte/Parlement européen et Conseil
Publié: 2020-10-23
Sujet:
accès à la profession
,
cabotage routier
,
impact sur l'environnement
,
parc automobile
,
principe de proportionnalité
,
réglementation du transport
,
transport de marchandises
,
transporteur
,
égalité de traitement
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-14/20: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 — Tratkowski/Commission [«Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité»]
Publié: 2020-10-16
Sujet:
administrateur
,
agent (UE)
,
ancienneté
,
concours (UE)
,
qualification professionnelle
,
recevabilité
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-18/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Brown/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière – Perte de l’indemnité de dépaysement – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)
Publié: 2020-10-05
Sujet:
fonctionnaire européen
,
indemnité et frais
,
nationalité
,
retrait de l’UE
,
Royaume-Uni
,
travailleur expatrié
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-640/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT [«Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 – Obligation de motivation – Prix de l’offre des attributaires les mieux classés – Refus de divulgation»]
Publié: 2020-04-29
Sujet:
adjudication de marché
,
appel d'offres
,
principe de proportionnalité
,
soumission d'offres
,
transparence administrative
,
transparence du processus décisionnel
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-507/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d’un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée – Droit d’obtenir réparation)
Publié: 2020-04-23
Sujet:
accès à l'emploi
,
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
,
dommages et intérêts
,
droit d'agir en justice
,
déclaration publique
,
intérêt collectif
,
protection des minorités
,
recrutement
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-252/20: Recours introduit le 23 avril 2020 — JU e.a./Conseil de l’Union européenne
Publié: 2020-04-23
Sujet:
citoyenneté européenne
,
droit de l'individu
,
principe de proportionnalité
,
ressortissant de l'UE
,
retrait de l’UE
,
Royaume-Uni
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-830/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a. [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder]
Publié: 2020-04-02
Sujet:
libre circulation des travailleurs
,
prestation familiale
,
résidence
,
transport scolaire
,
travailleur frontalier
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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