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Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends
Publié: 2019-08-28
Sujet:
accord de coopération (UE)
,
arbitrage
,
arbitrage international
,
Arménie
,
CEEA
,
organe mixte (UE)
,
politique de coopération
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale du commerce
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Décision (UE) 2019/117 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs
Publié: 2019-01-21
Sujet:
accord de coopération (UE)
,
arbitrage
,
arbitrage international
,
code de conduite
,
Communauté de développement de l'Afrique australe
,
coopération économique
,
médiateur
,
organe mixte (UE)
,
règlement intérieur
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-284/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV (Renvoi préjudiciel — Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque — Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante — Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE — Notion de «juridiction» — Autonomie du droit de l’Union)
Publié: 2018-03-06
Sujet:
accord bilatéral
,
arbitrage
,
clause compromissoire
,
compétence juridictionnelle
,
garantie des investissements
,
juridiction arbitrale
,
Pays-Bas
,
Slovaquie
,
Tchéquie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d’arbitrage conformément à l’article XIX, paragraphe 8, de l’accord sur les marchés publics révisé
Publié: 2016-04-01
Sujet:
accord multilatéral
,
arbitrage
,
arbitrage international
,
contrat public
,
Organisation mondiale du commerce
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-703/14: Recours introduit le 2 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
Publié: 2014-10-02
Sujet:
abus de droit
,
arbitrage
,
audit
,
dépense
,
employé
,
expertise judiciaire
,
indemnisation
,
preuve
,
principe de proportionnalité
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d’un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres
Publié: 2019-03-15
Sujet:
accord de coopération (UE)
,
arbitrage
,
arbitrage international
,
code de conduite
,
comité mixte (UE)
,
coopération économique
,
Japon
,
médiateur
,
règlement intérieur
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale du commerce
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-536/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Gazprom» OAO (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application — Arbitrage — Exclusion — Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères — Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre — Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre — Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale — Convention de New York)
Publié: 2015-05-13
Sujet:
arbitrage
,
arbitrage commercial international
,
compétence juridictionnelle
,
coopération judiciaire civile (UE)
,
juridiction arbitrale
,
pays membre
,
voie d'exécution
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
Publié: 2019-12-19
Sujet:
accord commercial
,
accord commercial (UE)
,
accord économique
,
arbitrage
,
arbitrage commercial
,
arbitrage international
,
Canada
,
comité mixte (UE)
,
coopération commerciale
,
coopération économique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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P7_TA(2013)0065 Règlement en ligne des litiges de consommation ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011 — 2011/0374(COD) P7_TC1-COD(2011)0374 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
Publié: 2013-03-12
Sujet:
achat
,
arbitrage
,
commerce électronique
,
différend commercial
,
marché unique
,
modes alternatifs de résolution des conflits
,
protection du consommateur
,
responsabilité du producteur
,
régulation des transactions
,
site internet
Author
Service(s) auteur(s):
Commission des affaires juridiques
(
Commission du PE
)
;
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres
Publié: 2018-11-05
Sujet:
accord de coopération (UE)
,
arbitrage
,
arbitrage international
,
Communauté de développement de l'Afrique australe
,
coopération économique
,
organe mixte (UE)
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale du commerce
(
Commission européenne
)
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