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Arrêt de la Cour du 7 mai 2008 dans l'affaire E-7/07 — Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) (Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)
Publié: 2008-09-18
Sujet:
Cour AELE
,
double imposition
,
droit d'établissement
,
déduction fiscale
,
fiscalité
,
libre circulation des capitaux
,
Norvège
,
transferts sociaux
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Recours introduit le 15 novembre 2006 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-5/06)
Publié: 2006-11-15
Sujet:
Cour AELE
,
Espace économique européen
,
instance de contrôle
,
Liechtenstein
,
prestation sociale
,
sécurité sociale
Author
Service(s) auteur(s):
Autorité de surveillance de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès ) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel )]
Publié: 2006-06-29
Sujet:
concurrence
,
Cour AELE
,
courrier électronique
,
interconnexion de systèmes
,
Liechtenstein
,
recours en manquement
,
réglementation des télécommunications
,
réseau de transmission
,
système de communication
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Markedsrådet rendue le 7 juillet 2004 dans l'affaire Pedicel AS v Sosial- og helsedirektoratet (Affaire E-4/04)
Publié: 2005-04-28
Sujet:
boisson alcoolisée
,
Cour AELE
,
interprétation du droit
,
Norvège
,
publicité
,
santé publique
,
vin
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Arrêt de la Cour du 17 janvier 2006 dans l'affaire E-4/05: HOB-vín contre Icelandic State and Áfengis- og tóbaksverslun ríkisins (the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland) (Libre circulation des marchandises — monopoles d'État à caractère commercial — obligation de fournir les marchandises sur palettes et d'inclure le prix des palettes dans celui des marchandises — discrimination à l'encontre d'importateurs de boissons alcooliques — abus de position dominante)
Publié: 2006-01-17
Sujet:
boisson alcoolisée
,
Cour AELE
,
distribution exclusive
,
emballage
,
fournisseur
,
Islande
,
vente au détail
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Arrêt de la Cour du 12 décembre 2003 dans l'affaire E-1/03: Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'un État contractant à ses obligations — libre circulation des services — taxation plus élevée des vols intra-EEE que des vols intérieurs)
Publié: 2003-12-12
Sujet:
Cour AELE
,
Islande
,
libre prestation de services
,
recours en manquement
,
tarif aérien
,
transport aérien
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht (Cour d’appel du Liechtenstein) en date du 20 décembre 2016 dans l’affaire Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG (Affaire E-21/16)
Publié: 2016-12-20
Sujet:
action en matière civile
,
avocat
,
compagnie d'assurances
,
contrat d'assurance
,
Cour AELE
,
droit des assurances
,
Liechtenstein
,
réassurance
,
solvabilité financière
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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Arrêt de la cour du 17 décembre 2010 dans l’affaire E-11/10 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail)
Publié: 2010-12-17
Sujet:
Cour AELE
,
Liechtenstein
,
mesure nationale d'exécution
,
norme européenne
,
recours en manquement
Author
Service(s) auteur(s):
Énergie atomique du Canada limitée
Droit de l'UE
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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 26 mars 2010 dans l'affaire Þór Kolbeinsson contre l'État islandais (Affaire E-2/10)
Publié: 2010-03-26
Sujet:
Cour AELE
,
droit de l'UE-droit national
,
indemnisation
,
industrie du bâtiment
,
Islande
,
norme de sécurité
,
prévention des accidents
,
sécurité du travail
Author
Service(s) auteur(s):
ISL
Droit de l'UE
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Rectificatif aux informations relatives à l’Espace économique européen ( JO C 138 du 18.6.2009 )
Publié: 2009-10-06
Sujet:
amende
,
audit
,
Cour AELE
,
droit de la concurrence
,
industrie des télécommunications
,
Liechtenstein
,
pays de l'AELE
,
rapport
,
restriction à la concurrence
,
restructuration industrielle
,
violation du droit de l'UE
Author
Service(s) auteur(s):
Autorité de surveillance de l’AELE
(
Association européenne de libre-échange
)
Droit de l'UE
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