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Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Publié: 2021-01-21
Sujet:
accumulateur électrique
,
approvisionnement énergétique
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Pays-Bas
,
redevance environnementale
,
véhicule électrique
,
énergie électrique
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne [COM(2020) 568 final — 2020/0259 (COD)]
Edition actuelle.
Publié: 2020-10-29
Sujet:
données personnelles
,
dérogation au droit de l'UE
,
médias sociaux
,
pornographie enfantine
,
protection de l'enfance
,
protection des communications
,
protection des données
,
pédophilie
,
réglementation des télécommunications
,
violence sexuelle
Author
Service(s) auteur(s):
Comité économique et social européen
Droit de l'UE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision No 940/2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d'application
Publié: 2020-08-11
Sujet:
déduction fiscale
,
département et région d’outre-mer (France)
,
dérogation au droit de l'UE
,
exonération fiscale
,
impôt local
,
maladie infectieuse
,
produit originaire
,
région périphérique
,
taxe à l'importation
,
épidémie
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Communication de la Commission Lignes directrices concernant l’adoption de dérogations à l’échelle de l’Union pour les dispositifs médicaux conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745 2020/C 171/01
Publié: 2020-05-19
Sujet:
autorisation de vente
,
dérogation au droit de l'UE
,
législation sanitaire
,
maladie infectieuse
,
marquage CE de conformité
,
matériel médical
,
norme de commercialisation
,
norme de qualité
,
norme de sécurité
,
épidémie
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Décision d'exécution (UE) 2020/647 du Conseil du 11 mai 2020 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Publié: 2020-05-11
Sujet:
dérogation au droit de l'UE
,
exonération fiscale
,
Italie
,
petite entreprise
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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Règlement d’exécution (UE) 2020/94 de la Commission du 22 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2078 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour la viande de volaille originaire d’Ukraine et dérogeant audit règlement d’exécution pour l’année contingentaire 2020
Publié: 2020-01-22
Sujet:
contingent tarifaire
,
dérogation au droit de l'UE
,
importation (UE)
,
licence d'importation
,
produit carné
,
produit originaire
,
Ukraine
,
viande de volaille
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
PDF
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Communication de la Commission Document d’orientation concernant l’application des exemptions prévues par la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) — Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 52019/C 386/05
Publié: 2019-11-14
Sujet:
dérogation au droit de l'UE
,
désastre d'origine humaine
,
désastre naturel
,
entreprise publique
,
gestion de crise
,
impact sur l'environnement
,
protection civile
,
protection de l'environnement
,
étude d'impact
,
évaluation de projet
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de l’environnement
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Règlement d'exécution (UE) 2019/398 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 616/2007 en ce qui concerne certains contingents tarifaires supplémentaires dans le secteur de la viande de volaille et dérogeant à ce règlement pour l'année contingentaire 2018/2019
Publié: 2019-03-08
Sujet:
accord (UE)
,
Chine
,
contingent tarifaire
,
dérogation au droit de l'UE
,
importation (UE)
,
licence d'importation
,
organisation commune de marché
,
produit originaire
,
viande de volaille
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1921 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/191/UE autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 311 du 7.12.2018)
Publié: 2018-12-27
Sujet:
automobile
,
déduction fiscale
,
dérogation au droit de l'UE
,
Lettonie
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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Règlement d'exécution (UE) 2018/1634 de la Commission du 30 octobre 2018 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
Publié: 2018-10-30
Sujet:
bateau de pêche
,
capture par espèce
,
dérogation au droit de l'UE
,
eaux territoriales
,
filet de pêche
,
Italie
,
Ligurie
,
poisson de mer
,
pêche maritime
,
Toscane
,
zone de capture
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
(
Commission européenne
)
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