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Droit de l'UE
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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 17/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude
Publié: 2020-12-22
Sujet:
budget général (UE)
,
contrôle de l'UE
,
coopération interinstitutionnelle (UE)
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
coopération renforcée
,
fraude contre l'UE
,
ministère public
,
organisme de l'UE
,
procédure administrative
,
procédure pénale
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
Droit de l'UE
PDF
HTML
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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final]
Edition actuelle.
Publié: 2020-10-29
Sujet:
aide aux victimes
,
coopération judiciaire
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
crime contre les personnes
,
criminalité organisée
,
droit à l'information
,
indemnisation
,
justice réparatrice
,
stratégie de l’UE
,
violence
Author
Service(s) auteur(s):
Comité économique et social européen
Droit de l'UE
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DOC
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL présenté conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
Publié: 2020-09-30
Sujet:
aide aux victimes
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
droit pénal
,
infraction
,
lutte contre le crime
,
mesure nationale d'exécution
,
sanction pénale
,
terrorisme
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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HTML
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Affaire C-467/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit - Bulgarie) – procédure pénale contre EP [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable]
Publié: 2019-09-19
Sujet:
action en matière pénale
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
droit de l'individu
,
droit à l'information
,
droit à la justice
,
droits de la défense
,
internement psychiatrique
,
maladie mentale
,
établissement psychiatrique
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Lien permanent
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD))
Publié: 2019-03-13
Sujet:
bancatique
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
coopération policière (UE)
,
criminalité informatique
,
faux monnayage
,
fraude
,
monnaie virtuelle
,
monnaie électronique
,
paiement
,
protection du consommateur
,
sanction pénale
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
Lien permanent
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 (COM(2017)0344 – C8-0217/2017 – 2017/0144(COD))
Publié: 2019-03-12
Sujet:
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
,
base de données
,
biométrie
,
casier judiciaire
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
coopération policière (UE)
,
espace judiciaire européen
,
exécution de projet
,
Frontex
,
protection des données
,
ressortissant étranger
,
système d'information
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
Droit de l'UE
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Lien permanent
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Publié: 2018-10-23
Sujet:
blanchiment d'argent
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
coopération policière (UE)
,
criminalité organisée
,
droit pénal international
,
lutte contre le crime
,
sanction pénale
,
sécurité européenne
,
terrorisme
,
transaction financière
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Lien permanent
Décision (UE) 2018/1094 de la Commission du 1er août 2018 confirmant la participation des Pays-Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Publié: 2018-08-01
Sujet:
coopération judiciaire pénale (UE)
,
coopération renforcée
,
droit pénal international
,
fraude contre l'UE
,
infraction
,
ministère public
,
Pays-Bas
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la justice et des consommateurs
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-390/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — procédure engagée contre Dániel Bertold Lada (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2008/675/JAI — Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre — Procédure spéciale de reconnaissance d’une condamnation pénale prononcée dans un autre État membre — Réexamen et requalification juridique de la décision antérieure — Principe de reconnaissance mutuelle — Article 82, paragraphe 1, TFUE)
Publié: 2018-07-05
Sujet:
action en matière pénale
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
sanction pénale
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-136/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 — procédure pénale contre LU
Publié: 2020-03-12
Sujet:
amende
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
pouvoir discrétionnaire
,
voie d'exécution
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
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