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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/399 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/398 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2020/C 83 I/01
Publié: 2020-03-13
Sujet:
contentieux territorial
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne morale
,
personne physique
,
question de la Crimée
,
Russie
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
souveraineté nationale
,
Ukraine
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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HTML
Lien permanent
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2020/C 83 I/02
Publié: 2020-03-13
Sujet:
autodétermination
,
données personnelles
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne physique
,
question de la Crimée
,
Russie
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
souveraineté nationale
,
Ukraine
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
PDF
HTML
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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à une action d' urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations d' Estonie, de Lettonie et de Lituanie
Publié: 1992-07-09
Sujet:
aide d'urgence
,
céréale
,
république
,
souveraineté nationale
,
URSS
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Lien permanent
Résolution sur la situation en Géorgie
Publié: 1993-10-28
Sujet:
aide d'urgence
,
aide de l'UE
,
aide humanitaire
,
cessez-le-feu
,
guerre civile
,
maintien de la paix
,
ONU
,
référendum
,
souveraineté nationale
,
violence
Author
Service(s) auteur(s):
Coalition des Gauches
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
Maintenant connu sous…
Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
;
Groupe des Verts au Parlement européen
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
Maintenant connu sous…
Groupe des Verts/Alliance libre européenne
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
;
Groupe du Parti Populaire Européen
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
;
Groupe du rassemblement des démocrates européens
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
;
Groupe socialiste au Parlement européen
(
Groupes politiques du Parlement européen
)
;
Parlement européen
Lien permanent
Décision 2014/475/PESC du Conseil du 18 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Publié: 2014-07-18
Sujet:
autodétermination
,
contentieux territorial
,
sanction internationale
,
souveraineté nationale
,
transmission de la propriété
,
Ukraine
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
PDF
HTML
Lien permanent
QUESTION NO 17 DE M. DESSYLAS (H-627/88) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES REUNIS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE: RECONNAISSANCE INDIRECTE DU PSEUDO-ETAT DE DENKTASH A CHYPRE
Publié: 1988-11-15
Sujet:
aide de l'UE
,
Chypre
,
indépendance nationale
,
ONU
,
souveraineté nationale
,
territoire occupé
,
Turquie
Author
Service(s) auteur(s):
DESSYLAS
;
Parlement européen
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QUESTION ECRITE no 2765/96 de Georges BERTHU au Conseil. CIG - Contrôle de la subsidiarité
Publié: 1996-10-17
Sujet:
compétence de l'UE
,
compétence des États membres
,
conférence intergouvernementale (UE)
,
constitution
,
Parlement européen
,
parlement national
,
principe de subsidiarité
,
responsabilité politique
,
souveraineté nationale
,
veto
Author
Service(s) auteur(s):
BERTHU
;
Parlement européen
Droit de l'UE
HTML
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QUESTION ECRITE NO 973/84 DE M. GUSTAVE PORDEA AU CONSEIL: POUR UNE PRISE DE POSITION CONCRETE FACE A L' OCCUPATION DE L' EUROPE ORIENTALE PAR L' UNION SOVIETIQUE
Publié: 1984-11-08
Sujet:
autodétermination
,
droit de l'individu
,
droits de l'homme
,
OSCE
,
pays de l'Est
,
souveraineté nationale
,
URSS
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
;
PORDEA
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QUESTION No 14 (H-0235/97) de Jonas SJÖSTEDT au Conseil. Caractère d'états libres et indépendants des membres de l'UE
Publié: 1997-03-25
Sujet:
primauté du droit de l'UE
,
souveraineté nationale
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
;
SJOESTEDT
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Question écrite E-9800/10 Willy Meyer (GUE/NGL) à la Commission. Déclaration du gouvernement espagnol à propos de la souveraineté du Maroc sur les territoires non autonomes du Sahara occidental
Publié: 2010-11-26
Sujet:
droit international
,
droit national
,
Espagne
,
Maroc
,
Sahara occidental
,
souveraineté nationale
,
territoire non autonome
Author
Service(s) auteur(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
Lien permanent
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