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Droit de l'UE
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Décision (UE) 2019/767 de la Commission du 31 juillet 2018 concernant l'aide d'État SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la France du plafonnement de la CSPE [notifiée sous le numéro C(2018) 4975] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Publié: 2018-07-31
Sujet:
aide de l'État
,
autoconsommation
,
contrôle des aides d'État
,
distribution de l'électricité
,
France
,
production d'énergie
,
remboursement des aides
,
service d'intérêt général
,
énergie électrique
,
énergie éolienne
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la concurrence
(
Commission européenne
)
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AVIS de la commission des pétitions à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767 - C8-0500/2016 - 2016/0382(COD)) Rapporteure pour avis: Eleonora Evi
Publié: 2017-10-03
Sujet:
aide de l'État
,
autoconsommation
,
consommation d'énergie
,
distribution d'énergie
,
gaz à effet de serre
,
politique énergétique de l'UE
,
réduction des émissions de gaz
,
réseau énergétique
,
économie d'énergie
,
énergie douce
,
énergie électrique
Author
Service(s) auteur(s):
Commission des pétitions
(
Commission du PE
)
Maintenant connu sous…
Commission règlement, vérification des pouvoirs et des immunités
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Affaire C-219/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ «activités économiques» — Déduction de la taxe payée en amont — Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation — Livraison au réseau — Rémunération — Production d’électricité inférieure à la consommation)
Publié: 2013-06-20
Sujet:
activité économique
,
autoconsommation
,
Autriche
,
distribution de l'électricité
,
déduction fiscale
,
interprétation du droit
,
logement
,
TVA
,
énergie solaire
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-487/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest
Publié: 2011-02-16
Sujet:
autoconsommation
,
France
,
interprétation du droit
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Règlement (CEE) n° 2863/75 de la Commission, du 3 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
Publié: 1975-11-03
Sujet:
aide à l'agriculture
,
alimentation animale
,
autoconsommation
,
lait écrémé
,
sous-produit du lait
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-487/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 11 octobre 2010 — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest
Publié: 2010-10-11
Sujet:
autoconsommation
,
France
,
interprétation du droit
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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Question écrite n 291/89 de Lord O' Hagan à la Commission des Communautés européennes. 1992 et le cidre fermier
Publié: 1989-08-01
Sujet:
autoconsommation
,
cidre
,
exonération fiscale
,
harmonisation fiscale
,
Royaume-Uni
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
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Question écrite E-1749/10 posée par Vasilica Viorica Dăncilă (S&D) à la Commission. Protection des agriculteurs
Publié: 2010-03-22
Sujet:
aide à l'agriculture
,
autoconsommation
,
exploitant agricole
,
Roumanie
,
récession économique
,
situation de l'agriculture
,
économie de subsistance
Author
Service(s) auteur(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
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