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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation (COM(2020)0337 - C9-0209/2020 - 2020/0154(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Caroline Nagtegaal
Publié: 2020-11-19
Sujet:
marché des changes
,
marché financier
,
opération de change
,
pays tiers
,
protection du consommateur
,
relation monétaire
,
réglementation financière
,
régulation des transactions
,
étalonnage des performances
Author
Service(s) auteur(s):
Commission économique et monétaire
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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HTML
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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 2020/C 369 I/01
Publié: 2020-11-03
Sujet:
coopération institutionnelle
,
inspection des aliments
,
protection du consommateur
,
sécurité des aliments
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Autorité européenne de sécurité des aliments
(
Organisme et agence de l’UE
)
Droit de l'UE
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HTML
Lien permanent
Position (UE) NO 14/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) Adoptée par le Conseil le 23 octobre 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 410/01
Publié: 2020-10-23
Sujet:
alimentation humaine
,
distribution de l'eau
,
eau potable
,
gestion de l'eau
,
norme de qualité
,
pollution de l'eau
,
protection des eaux
,
protection du consommateur
,
santé publique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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HTML
Lien permanent
Affaire C-495/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie / RN (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge)
Publié: 2020-06-04
Sujet:
audience judiciaire
,
clause abusive
,
crédit à la consommation
,
jugement
,
protection du consommateur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-196/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 mai 2020 — Eurowings GmbH/Flightright GmbH
Publié: 2020-05-06
Sujet:
agence de tourisme
,
contrat
,
indemnisation
,
protection du consommateur
,
titre de transport
,
transport aérien
,
transport de voyageurs
,
transporteur
,
voyageur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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DOC
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Lien permanent
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Recenser et identifier les obstacles au marché unique
Publié: 2020-03-10
Sujet:
application du droit de l'UE
,
biens et services
,
coopération administrative
,
coopération transfrontalière
,
marché de l'UE
,
marché unique
,
petites et moyennes entreprises
,
protection du consommateur
,
vie de l'entreprise
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)2020/C 49 I/01
Publié: 2020-02-13
Sujet:
coopération institutionnelle
,
inspection des aliments
,
protection du consommateur
,
sécurité des aliments
,
État membre UE
Author
Service(s) auteur(s):
Autorité européenne de sécurité des aliments
(
Organisme et agence de l’UE
)
Droit de l'UE
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Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Publié: 2019-11-07
Sujet:
inspection des aliments
,
inspection vétérinaire
,
produit alimentaire
,
produit animal
,
protection du consommateur
,
risque sanitaire
,
résidu de médicament
,
sécurité des aliments
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-211/17: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – SC Topaz Development SRL/Constantin Juncu, Raisa Juncu (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Preuve du caractère négocié des clauses – Présomption – Signature du contrat par le consommateur – Article 3, paragraphe 3 – Annexe, point 1, sous d) à f) et i) – Clause résolutoire expresse – Clause pénale – Caractère abusif – Articles 6 et 7 – Possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté)
Publié: 2019-10-24
Sujet:
achat
,
clause abusive
,
promotion immobilière
,
protection du consommateur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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HTML
Lien permanent
Affaire C-609/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (France) le 13 août 2019 – BNP Paribas Personal Finance SA/VE
Publié: 2019-08-13
Sujet:
clause abusive
,
crédit à la consommation
,
devise
,
monnaie nationale
,
protection du consommateur
,
remboursement
,
taux flottant
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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