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Droit de l'UE
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Affaire T-421/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Leino-Sandberg/Parlement [«Accès aux documents — Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»]
Publié: 2018-09-20
Sujet:
accès à l'information de l'UE
,
communication des données
,
fourniture de document
,
procédure judiciaire
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-552/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 août 2018 — Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto
Publié: 2018-08-29
Sujet:
contrat public
,
principe de proportionnalité
,
procédure judiciaire
,
résiliation de contrat
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-370/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Novara — Italie) — Bruno Dell'Acqua / Eurocom Srl, Regione Lombardia (Renvoi préjudiciel — Privilèges et immunités de l’Union européenne — Protocole n° 7 — Article 1er — Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour — Fonds structurels — Concours financier de l’Union européenne — Procédure de saisie-arrêt vis-à-vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours)
Publié: 2018-05-30
Sujet:
aide financière
,
créance
,
Fonds social européen
,
paiement
,
procédure judiciaire
,
protocole (UE)
,
saisie de biens
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-178/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Graziano Garavaldi/Ministero della Giustizia
Publié: 2017-04-05
Sujet:
coopération judiciaire civile (UE)
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
droit international privé
,
droit national
,
droit à la justice
,
indemnisation
,
Italie
,
principe de reconnaissance mutuelle
,
procédure judiciaire
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Procédure de liquidation Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant CBL Insurance Europe Designated Activity Company (ci-après l’«entreprise») [publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] 2020/C 110/05
Publié: 2020-04-02
Sujet:
compagnie d'assurances
,
Irlande
,
liquidation de société
,
procédure judiciaire
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Rectificatif à la procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Stronghold Insurance Company Limited (JO C 245 du 22.7.2019)
Publié: 2019-09-17
Sujet:
compagnie d'assurances
,
liquidation de société
,
procédure judiciaire
,
Royaume-Uni
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-41/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Meca Srl/Comune di Napoli (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2014/24/UE — Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) — Passation de marchés publics de services — Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché — Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique — Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution — Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)
Publié: 2019-06-19
Sujet:
action en justice
,
contrat public
,
marché public
,
procédure judiciaire
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-647/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin (Bulgarie) le 17 octobre 2018 — Korporativna targovska banka AD, en faillite/Elit Petrol AD
Publié: 2018-10-17
Sujet:
banque
,
créance
,
droit à la justice
,
liquidation de société
,
procédure judiciaire
,
propriété des biens
,
règlement judiciaire
,
solvabilité financière
,
égalité de traitement
,
État de droit
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de ADRIA Way [Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]
Publié: 2017-04-20
Sujet:
banque centrale
,
compagnie d'assurances
,
liquidation de société
,
procédure judiciaire
,
Tchéquie
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire T-123/17: Recours introduit le 28 février 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
Publié: 2017-02-28
Sujet:
droit de l'énergie
,
procédure judiciaire
,
énergie électrique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
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