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RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (13036/3/2011 - C7-0451/2011 - 2007/0229(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Véronique Mathieu
Publié: 2011-12-06
Sujet:
droit de séjour
,
permis de travail
,
politique migratoire de l'UE
,
travailleur migrant
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
PDF
HTML
Lien permanent
Position (UE) n ° 1/2012 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre Adoptée par le Conseil le 24 novembre 2011
Publié: 2011-11-24
Sujet:
droit de séjour
,
permis de travail
,
politique migratoire de l'UE
,
travailleur migrant
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
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QUESTION ECRITE n°1066/91 de MM. José ÁLVAREZ DE PAZ et José VÁZQUEZ FOUZ au Conseil. Suppression, par les autorités de RFA, du visa pour les citoyens polonais
Publié: 1991-05-29
Sujet:
admission des étrangers
,
Allemagne
,
compétence des États membres
,
permis de travail
,
Pologne
Author
Service(s) auteur(s):
ALVAREZ-DE-PAZ
;
Parlement européen
;
VAZQUEZ-FOUZ
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QUESTION ECRITE no 3274/95 de Richard BALFE à la Commission. Décisions du Conseil d' association Turquie-CEE nos 2/76 et 1/80 - Grèce
Publié: 1995-12-06
Sujet:
accord d'association (UE)
,
Grèce
,
ordre juridique de l'UE
,
permis de travail
,
primauté du droit de l'UE
,
ratification d'accord
,
Turquie
Author
Service(s) auteur(s):
BALFE
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-445/03: Recours introduit le 21 octobre 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Publié: 2003-11-29
Sujet:
Commission européenne
,
contrat de travail
,
libre prestation de services
,
Luxembourg
,
permis de travail
,
recours en manquement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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QUESTION ECRITE no 3858/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Décision de la FIBA concernant le basket-ball européen
Publié: 1999-01-04
Sujet:
association professionnelle
,
droit des étrangers
,
libre circulation des travailleurs
,
organisation sportive
,
permis de travail
,
ressortissant étranger
,
sport professionnel
,
travailleur migrant
Author
Service(s) auteur(s):
KAKLAMANIS
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Lien permanent
Avis du Comité européen des régions — Migration légale
Publié: 2016-12-08
Sujet:
droit de séjour
,
droit du travail
,
libre circulation des travailleurs
,
migration professionnelle
,
ouvrier qualifié
,
permis de travail
,
politique migratoire de l'UE
,
reconnaissance des qualifications professionnelles
,
ressortissant étranger
,
travailleur migrant
Author
Service(s) auteur(s):
Comité européen des régions
;
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
(
Comité européen des régions
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-18/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Danieli & C. Officine Meccaniche SpA, e.a. / Regionale Geschäftsstelle Leoben des Arbeitsmarktservice (Renvoi préjudiciel — Adhésion des nouveaux États membres — République de Croatie — Mesures transitoires — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie)
Publié: 2018-11-14
Sujet:
Autriche
,
Croatie
,
Italie
,
libre prestation de services
,
permis de travail
,
prestation de services
,
ressortissant étranger
,
travailleur détaché
,
établissement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-905/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau
Publié: 2019-12-11
Sujet:
accord (UE)
,
discrimination basée sur la nationalité
,
droit de séjour
,
permis de travail
,
ressortissant étranger
,
travailleur migrant
,
Tunisie
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Décision (PESC) 2017/1838 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Publié: 2017-10-10
Sujet:
contrôle des armements
,
Corée du Nord
,
navire de charge
,
non-prolifération nucléaire
,
permis de travail
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
transfert de technologie
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
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