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Question écrite E-005034/11 Niki Tzavela (EFD) à la Commission. La peine capitale
Publié: 2011-05-23
Sujet:
coutumes et traditions
,
Inde
,
juridiction supérieure
,
peine de mort
,
rôle international de l'UE
Author
Service(s) auteur(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
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Affaire C-506/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 9 octobre 2020 — T. B./T.D., M.D., P.K., J.L., M.L., O.N., G.Z., A.S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy
Publié: 2020-10-09
Sujet:
droit constitutionnel
,
droit à la justice
,
indépendance de la justice
,
juge
,
juridiction supérieure
,
nomination du personnel
,
service public
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-840/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 19 novembre 2019 — procédure pénale contre NC
Publié: 2019-11-19
Sujet:
contrôle juridictionnel
,
corruption
,
droit à la justice
,
fraude contre l'UE
,
juge
,
jugement
,
juridiction constitutionnelle
,
juridiction supérieure
,
primauté du droit de l'UE
,
Roumanie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC) (2017/3002(RSP))
Publié: 2017-12-14
Sujet:
Cambodge
,
constitution d'un parti
,
droits politiques
,
juridiction supérieure
,
opposition politique
,
partis politiques
,
société civile
Author
Service(s) auteur(s):
Parlement européen
Droit de l'UE
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Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy - Pologne) – A. K./Krajowa Rada Sądownictwa (C-585/18) et CP (C-624/18), DO (C-625/18)/Sąd Najwyższy [Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union]
Publié: 2019-11-19
Sujet:
condition de la retraite
,
discrimination fondée sur l'âge
,
droit à la justice
,
indépendance de la justice
,
juge
,
juridiction supérieure
,
nomination du personnel
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-547/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 15 juillet 2019 – CY et Asociația «Forumul Judecătorilor din România»/Inspecția Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii et Înalta Curte de Casație și Justiție
Publié: 2019-07-15
Sujet:
droit à la justice
,
interprétation du droit
,
juge
,
juridiction constitutionnelle
,
juridiction supérieure
,
nomination des membres
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Question écrite E-003823/11 Godfrey Bloom (EFD) à la Commission. Comportement du HMRC
Publié: 2011-04-18
Sujet:
jugement
,
juridiction supérieure
,
magistrat
,
Royaume-Uni
Author
Service(s) auteur(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
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Affaire C-811/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 4 novembre 2019 – procédure pénale contre FQ, GP, HO, IN, JM
Publié: 2019-11-04
Sujet:
constitution
,
droit à la justice
,
juge
,
juridiction constitutionnelle
,
juridiction supérieure
,
nomination du personnel
,
promotion professionnelle
,
qualification professionnelle
,
Roumanie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Recommandation (UE) 2018/103 de la Commission du 20 décembre 2017 concernant l'état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520
Publié: 2017-12-20
Sujet:
chef d'État
,
contrôle de constitutionnalité
,
droit national
,
indépendance de la justice
,
juge
,
juridiction constitutionnelle
,
juridiction supérieure
,
nomination du personnel
,
Pologne
,
État de droit
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la justice et des consommateurs
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-132/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 10 mars 2020 — BM, DM, EN/Getin Noble Bank S.A.
Publié: 2020-03-10
Sujet:
clause abusive
,
constitution
,
droit national
,
indépendance de la justice
,
juge
,
juridiction supérieure
,
nomination des membres
,
Pologne
,
qualification professionnelle
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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