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Droit de l'UE
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Affaire C-458/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «GVC Services (Bulgaria)» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de «sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni» et de «corporation tax au Royaume-Uni» – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés)
Publié: 2020-04-02
Sujet:
constitution de société
,
filiale
,
Gibraltar
,
harmonisation fiscale
,
impôt sur les sociétés
,
nationalité des personnes morales
,
Royaume-Uni
,
société mère
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2017)0783 - C8-0007/2018 - 2017/0349(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Roberto Gualtieri
Publié: 2018-03-28
Sujet:
collecte de l'impôt
,
droit fiscal
,
harmonisation fiscale
,
marché unique
,
réforme fiscale
,
taux de TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Commission économique et monétaire
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685 - C8-0472/2016 - 2016/0337(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Paul Tang
Publié: 2018-03-01
Sujet:
assiette de l'impôt
,
coopération fiscale européenne
,
droit fiscal
,
entreprise multinationale
,
fiscalité
,
harmonisation fiscale
,
impôt sur les sociétés
,
marché unique
Author
Service(s) auteur(s):
Commission économique et monétaire
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres
Publié: 2017-10-04
Sujet:
approvisionnement
,
biens et services
,
collecte de l'impôt
,
contribuable
,
coopération fiscale européenne
,
droit fiscal
,
fournisseur
,
harmonisation fiscale
,
TVA
,
échange intra-UE
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-18/17: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2017 — République tchèque/Commission
Publié: 2017-09-22
Sujet:
accise
,
alcool chimique
,
boisson alcoolisée
,
dénaturation
,
exonération fiscale
,
fraude fiscale
,
harmonisation fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-475/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 8 août 2017 — AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS/Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet
Publié: 2017-08-08
Sujet:
consommateur
,
contribuable
,
harmonisation fiscale
,
restriction à la concurrence
,
TVA
,
vente
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-18/17: Recours introduit le 13 janvier 2017 — République tchèque/Commission
Publié: 2017-01-13
Sujet:
accise
,
alcool chimique
,
boisson alcoolisée
,
dénaturation
,
exonération fiscale
,
fraude fiscale
,
harmonisation fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
Publié: 2016-12-01
Sujet:
commerce électronique
,
exonération fiscale
,
harmonisation fiscale
,
importation (UE)
,
pays tiers
,
prestation de services
,
radiodiffusion
,
TVA
,
télécommunication
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-126/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Sveda» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement — Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public — Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées)
Publié: 2015-10-22
Sujet:
déduction fiscale
,
harmonisation fiscale
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-400/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 23 juillet 2015 — Landkreis Potsdam-Mittelmark/Finanzamt Brandenburg
Publié: 2015-07-23
Sujet:
déduction fiscale
,
harmonisation fiscale
,
livraison
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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