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Droit de l'UE
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Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
Publié: 2020-06-24
Sujet:
coopération administrative
,
coopération fiscale européenne
,
coopération transfrontalière
,
fraude
,
fraude fiscale
,
maladie infectieuse
,
échange d'information
,
épidémie
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
PDF
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Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 2020/C 64/03
Publié: 2020-02-18
Sujet:
coopération administrative
,
coopération internationale
,
droit fiscal international
,
fraude fiscale
,
pays tiers
,
échange d'information
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
PDF
HTML
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Affaire T-18/17: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2017 — République tchèque/Commission
Publié: 2017-09-22
Sujet:
accise
,
alcool chimique
,
boisson alcoolisée
,
dénaturation
,
exonération fiscale
,
fraude fiscale
,
harmonisation fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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DOC
HTML
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Publié: 2017-06-21
Sujet:
coopération administrative
,
coopération fiscale européenne
,
coopération transfrontalière
,
formalité administrative
,
fraude
,
fraude fiscale
,
marché unique
,
échange d'information
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
(
Commission européenne
)
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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 - C8-0265/2016 - 2016/0208(COD)) Commission des affaires économiques et monétaires Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini
Publié: 2017-03-09
Sujet:
accès à l'information
,
blanchiment d'argent
,
communication des données
,
droit des sociétés
,
dérogation au droit de l'UE
,
entreprise fiduciaire
,
fraude fiscale
,
instance de contrôle
,
terrorisme
,
transfert de capitaux
,
transparence administrative
,
échange d'information
,
éthique des affaires
,
évasion de capitaux
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(
Commission du PE
)
;
Commission économique et monétaire
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire T-18/17: Recours introduit le 13 janvier 2017 — République tchèque/Commission
Publié: 2017-01-13
Sujet:
accise
,
alcool chimique
,
boisson alcoolisée
,
dénaturation
,
exonération fiscale
,
fraude fiscale
,
harmonisation fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2013)0814 — C7-0464/2013 — 2013/0400(CNS))
Publié: 2014-04-02
Sujet:
double imposition
,
déduction fiscale
,
filiale
,
fraude fiscale
,
harmonisation fiscale
,
impôt sur les sociétés
,
société mère
,
État membre UE
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Commission des affaires juridiques
(
Commission du PE
)
;
Commission économique et monétaire
(
Commission du PE
)
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Affaire C-107/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Versements d’acomptes — Refus d’accorder la déduction — Fraude — Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée — Conditions)
Publié: 2014-03-13
Sujet:
déduction fiscale
,
fraude fiscale
,
paiement à l'avance
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-662/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública
Publié: 2013-12-13
Sujet:
droit de l'UE-droit national
,
fraude fiscale
,
Portugal
,
remboursement fiscal
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Règlement (UE) n ° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n ° 1482/2007/CE
Publié: 2013-12-11
Sujet:
coopération fiscale européenne
,
fraude
,
fraude fiscale
,
programme de l'UE
,
évasion fiscale
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
;
Parlement européen
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