Alors que les gouvernements nationaux sont responsables de la fixation des taux d’imposition et de la perception des impôts, l’UE veille à ce que les citoyens ou les entreprises d’un autre État membre ne soient pas discriminés et à ce que les impôts n’entravent pas le marché unique de l’UE. Les ...
Avec son programme ambitieux visant à favoriser la croissance, à stimuler les investissements et à approfondir l’intégration des économies, la Commission européenne mise sur une coordination fiscale équitable et efficace afin de répondre aux exigences de ses citoyens en matière de justice social...
La présente étude d’évaluation a été réalisée pour la Commission européenne – Direction Générale de la Fiscalité et de l’Union douanière – dans le but de contribuer à la prochaine Évaluation de la Commission des règles de facturation prévues par la Directive TVA. Cette évaluation porte sur les r...
Près de 99 % de tous les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ont lieu en suspension des droits d'accises. Chaque année, cela revient à environ 3,5 millions de mouvements individuels des produits énergétiques, de l'alcool et des tabacs manufacturés, d'une valeur économique ...
L'objectif de cette Étude est de fournir une évaluation complète et factuelle de la Directive 2011/64/UE du Conseil (la « Directive ») concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Elle se compose de deux Parties : (1) une évaluation rétrospective de la per...
