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Droit de l'UE
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Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles
Publié: 2016-11-25
Sujet:
compétence juridictionnelle
,
coopération judiciaire
,
interprétation du droit
,
procédure préjudicielle
,
question préjudicielle
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice de l'Union européenne
Droit de l'UE
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Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)
Publié: 2020-11-23
Sujet:
Cour de justice (UE)
,
fonctionnement institutionnel
,
procédure préjudicielle
,
règlement intérieur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-177/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék [anciennement Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie)] le 7 avril 2020 — «Grossmania» Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft./Vas Megyei Kormányhivatal
Publié: 2020-04-07
Sujet:
application de la loi
,
droit de l'UE-droit national
,
procédure administrative
,
procédure judiciaire
,
procédure préjudicielle
,
violation du droit de l'UE
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
Publié: 2017-12-04
Sujet:
fonctionnement institutionnel
,
procédure préjudicielle
,
règlement intérieur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-704/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI
Publié: 2018-11-12
Sujet:
procédure judiciaire
,
procédure préjudicielle
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-561/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 juillet 2019 – Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi/Rete Ferroviaria Italiana
Publié: 2019-07-23
Sujet:
compétence juridictionnelle
,
contrat public
,
droit d'établissement
,
droit national
,
Italie
,
jugement
,
jurisprudence
,
marché public
,
procédure préjudicielle
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)
Publié: 2018-05-30
Sujet:
clause abusive
,
procédure préjudicielle
,
protection du consommateur
,
titre de transport
,
transport de voyageurs
,
transport ferroviaire
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-791/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – Commission européenne/République de Pologne
Publié: 2019-10-25
Sujet:
droits de la défense
,
indépendance de la justice
,
infraction administrative
,
juge
,
jugement
,
juridiction judiciaire
,
juridiction supérieure
,
nomination du personnel
,
procédure disciplinaire
,
procédure préjudicielle
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-462/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia — Espagne) — procédure contre Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT) [Renvoi préjudiciel – Notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]
Publié: 2020-09-16
Sujet:
juridiction
,
procédure préjudicielle
,
restriction à la concurrence
,
réglementation des ententes
,
établissement public
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Arrêt de la Cour du 17 septembre 2018 dans l’affaire E-10/17 — Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS (Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)
Publié: 2018-09-17
Sujet:
action en responsabilité
,
amende
,
dommages et intérêts
,
Espace économique européen
,
infraction
,
interprétation du droit
,
politique de la concurrence
,
prescription d'action
,
procédure préjudicielle
,
restriction à la concurrence
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de l'AELE
(
Association européenne de libre-échange
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