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Affaire T-280/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — Highgate Capital Management/Commission («Référé — Aides d’État — Demande de mesures provisoires — Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées — Incompétence — Irrecevabilité»)
Publié: 2019-07-12
Sujet:
aide de l'État
,
aide à la restructuration
,
banque
,
contrôle des aides d'État
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-298/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Banco Comercial Português e.a. / Commission européenne
Publié: 2018-05-07
Sujet:
aide de l'État
,
aide à la restructuration
,
banque
,
contrôle des aides d'État
,
droit de l'UE-droit national
,
entreprise en difficulté
,
transfert de capitaux
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Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
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Affaire T-645/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Rodonita/Commission et CRU
Publié: 2017-09-21
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
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Affaire T-585/17: Recours introduit le 29 août 2017 — Alonso Goñi e.a. / CRU
Publié: 2017-08-29
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Tribunal
(
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Droit de l'UE
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Affaire T-552/17: Recours introduit le 16 août 2017 — Maña e.a./CRU
Publié: 2017-08-16
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Affaire T-527/17: Recours introduit le 8 août 2017 — Waisman e.a./CRU
Publié: 2017-08-08
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Affaire T-523/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU
Publié: 2017-08-07
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Cour de justice de l'Union européenne
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Affaire T-508/17: Recours introduit le 4 août 2017 — Financiere Tesalia e.a./Commission et CRU
Publié: 2017-08-04
Sujet:
abus de pouvoir
,
aide à la restructuration
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
propriété des biens
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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(
Cour de justice de l'Union européenne
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Affaire T-466/16: Recours introduit le 23 août 2016 — NRW.Bank/SRB
Publié: 2016-08-23
Sujet:
aide aux entreprises
,
aide à la restructuration
,
banque
,
entreprise en difficulté
,
financement
,
fonds (UE)
,
société d'investissement
,
solvabilité financière
,
établissement de crédit
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Tribunal
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Cour de justice de l'Union européenne
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Affaire T-118/13: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2016 — Whirlpool Europe/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Électroménager — Aide à la restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité»)
Publié: 2016-06-22
Sujet:
aide aux entreprises
,
aide de l'État
,
aide à la restructuration
,
appareil électrodomestique
,
contrôle des aides d'État
,
entreprise en difficulté
,
France
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Service(s) auteur(s):
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