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Droit de l'UE
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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final]
Edition actuelle.
Publié: 2020-10-29
Sujet:
aide aux victimes
,
coopération judiciaire
,
coopération judiciaire pénale (UE)
,
crime contre les personnes
,
criminalité organisée
,
droit à l'information
,
indemnisation
,
justice réparatrice
,
stratégie de l’UE
,
violence
Author
Service(s) auteur(s):
Comité économique et social européen
Droit de l'UE
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Affaire T-645/19: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 — IMG/Commission («Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»)
Publié: 2020-09-09
Sujet:
aide au développement
,
Birmanie/Myanmar
,
budget général (UE)
,
dommages et intérêts
,
exécution du budget
,
financement de l'aide
,
financement de l'UE
,
indemnisation
,
organisation internationale
,
recevabilité
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-356/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — Delfly sp. z o.o. / Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier]
Publié: 2020-09-03
Sujet:
indemnisation
,
monnaie nationale
,
résidence
,
transport aérien
,
transport de voyageurs
,
voyageur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-536/20: Recours introduit le 25 août 2020 — LU/BEI
Publié: 2020-08-25
Sujet:
condition de travail
,
dommages et intérêts
,
droit à la justice
,
droits de la défense
,
dépense de santé
,
fonction publique européenne
,
indemnisation
,
liberté d'expression
,
liberté d'opinion
,
procédure disciplinaire
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-755/18: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Publié: 2020-08-20
Sujet:
agriculture biologique
,
aviculture
,
dommages et intérêts
,
indemnisation
,
intérêt
,
Pays-Bas
,
volaille
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-129/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation – Notion d’«indemnisation juste et appropriée» – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union)
Publié: 2020-07-16
Sujet:
agression physique
,
aide aux victimes
,
indemnisation
,
violence
,
violence sexuelle
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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Affaire T-257/20: Recours introduit le 7 mai 2020 — González Calvet/CRU
Publié: 2020-05-07
Sujet:
actionnaire
,
audit
,
banque
,
entreprise en difficulté
,
Espagne
,
filiale
,
indemnisation
,
société mère
,
solvabilité financière
,
valeur économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-196/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 mai 2020 — Eurowings GmbH/Flightright GmbH
Publié: 2020-05-06
Sujet:
agence de tourisme
,
contrat
,
indemnisation
,
protection du consommateur
,
titre de transport
,
transport aérien
,
transport de voyageurs
,
transporteur
,
voyageur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-541/19: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — XW / Eurowings GmbH
Publié: 2019-11-26
Sujet:
indemnisation
,
transport aérien
,
transport de voyageurs
,
transporteur
,
voyageur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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Droit de l'UE
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Affaire C-770/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 octobre 2019 – Myflyright GmbH/SunExpressGünes Ekspres Havacilik A
Publié: 2019-10-21
Sujet:
indemnisation
,
transport aérien
,
transporteur
,
voyageur
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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