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Aide d'État — Pologne — Aide N o C 44/2005 (ex NN 79/2005, ex N 439/2004) — Aide à la restructuration en faveur de Huta Stalowa Wola S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Publié: 2006-02-10
Sujet:
aide de l'État
,
aide à la restructuration
,
annulation de dette fiscale
,
contrôle des aides d'État
,
industrie de l'armement
,
Pologne
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-300/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Commission européenne/Frucona Košice a.s. (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère du créancier privé — Conditions d’applicabilité — Application — Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne)
Publié: 2017-09-20
Sujet:
accise
,
aide aux entreprises
,
aide de l'État
,
annulation de dette fiscale
,
contrôle des aides d'État
,
industrie des boissons
,
remboursement des aides
,
Slovaquie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve»)
Publié: 2016-03-16
Sujet:
accise
,
aide aux entreprises
,
aide de l'État
,
annulation de dette fiscale
,
contrôle des aides d'État
,
droits de la défense
,
industrie des boissons
,
remboursement des aides
,
Slovaquie
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-36/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 14, paragraphe 1 — Opérations imposables — Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» — Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale — Exclusion)
Publié: 2017-05-11
Sujet:
annulation de dette fiscale
,
approvisionnement
,
biens et services
,
collecte de l'impôt
,
propriété immobilière
,
transmission de la propriété
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-103/14 R II: Ordonnance du président Tribunal du 18 septembre 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence» )
Publié: 2014-09-18
Sujet:
aide aux entreprises
,
aide de l'État
,
annulation de dette fiscale
,
boisson alcoolisée
,
condition de l'aide
,
contrôle des aides d'État
,
industrie des boissons
,
Slovaquie
,
solvabilité financière
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Aide d'État — Slovaquie — Aide d'État n o C 42/2005 (ex NN 66/2005, ex N 195/2005) — Aides à la restructuration en faveur de Konas, Ltd. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Publié: 2005-12-20
Sujet:
aide de l'État
,
aide à la restructuration
,
annulation de dette fiscale
,
contrôle des aides d'État
,
machine
,
restriction à la concurrence
,
Slovaquie
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire T-11/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Frucona Košice/Commission ( Aides d’État — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé en économie de marché )
Publié: 2010-12-07
Sujet:
aide de l'État
,
annulation de dette fiscale
,
Commission européenne
,
contrôle des aides d'État
,
recours en annulation (UE)
,
Slovaquie
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-11/07 RENV: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Disparition de l’intérêt à agir — Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée — Non-lieu à statuer» )
Publié: 2014-03-21
Sujet:
annulation de dette fiscale
,
boisson alcoolisée
,
contrôle des aides d'État
,
industrie des boissons
,
Slovaquie
,
solvabilité financière
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-73/11 P: Pourvoi formé le 18 février 2011 par Frucona Košice a.s. contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre) dans l’affaire T-11/07, Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s.
Publié: 2011-02-18
Sujet:
aide de l'État
,
annulation de dette fiscale
,
Commission européenne
,
contrôle des aides d'État
,
recours en annulation (UE)
,
Slovaquie
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Publié: 2013-06-13
Sujet:
aide de l'État
,
Allemagne
,
annulation de dette fiscale
,
climatisation
,
contrôle des aides d'État
,
distribution de l'électricité
,
gaz
,
Lituanie
,
protection de l'environnement
,
Royaume-Uni
,
soutien monétaire à court terme
,
édition
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Commission européenne
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