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Droit de l'UE
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Affaire C-341/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — Commission européenne/République italienne
Publié: 2020-07-24
Sujet:
accise
,
activité économique
,
bâtiment de plaisance
,
exonération fiscale
,
location de véhicule
,
prestation de services
,
procédure d'infraction (UE)
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Publié: 2020-06-18
Sujet:
activité économique
,
développement durable
,
instrument économique pour l'environnement
,
investissement
,
marché financier
,
politique de l'environnement de l'UE
,
politique en matière de changement climatique
,
protection de l'environnement
,
économie verte
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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DOC
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM)
Publié: 2015-02-03
Sujet:
activité économique
,
analyse des coûts
,
collecte de données
,
communication des données
,
coût salarial
,
indicateur économique
,
statistique nationale
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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Affaire T-754/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Services d’intérêt général — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)
Publié: 2019-04-30
Sujet:
activité économique
,
aide de l'État
,
contrôle des aides d'État
,
exonération fiscale
,
France
,
impôt sur les sociétés
,
installation portuaire
,
restriction à la concurrence
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-695/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 7 novembre 2018 — Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)
Publié: 2018-11-07
Sujet:
activité économique
,
assiette de l'impôt
,
contribuable
,
déduction fiscale
,
prestation de services
,
TVA
,
télévision
,
établissement public
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Plan d’action: financer la croissance durable”» [COM(2018) 97 final]
Edition actuelle.
Publié: 2018-10-17
Sujet:
activité économique
,
classification
,
développement durable
,
financement
,
investissement
,
mouvement de capitaux
,
politique de l'environnement
,
politique en matière de changement climatique
,
programme d'action
,
risque financier
Author
Service(s) auteur(s):
Comité économique et social européen
Droit de l'UE
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Affaire C-424/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213 et 214 — Défaut de déclaration du commencement d’une activité — Franchise pour les petites entreprises — Sanction)
Publié: 2015-09-30
Sujet:
activité économique
,
contribuable
,
droit national
,
exonération fiscale
,
petite entreprise
,
principe de proportionnalité
,
sanction administrative
,
TVA
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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DOC
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables [2018/0178 (COD)], et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
Publié: 2020-04-23
Sujet:
activité économique
,
communication des données
,
développement durable
,
instrument économique pour l'environnement
,
investissement
,
marché financier
,
politique de l'environnement de l'UE
,
politique en matière de changement climatique
,
services financiers
,
économie verte
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Affaires jointes C-694/18 à C-697/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Económico Administrativo Central — Espagne) — Ente Público Radio Televisión Madrid (C-694/18), Agencia Pública Empresarial de la Radio y Televisión de Andalucía (RTVA) (C-695/18), Radiotelevisión del Principado de Asturias S.A.U. (C-696/18), Ente Público de Radiotelevisión de Castilla La Mancha (C-697/18) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)
Publié: 2020-03-11
Sujet:
activité économique
,
assiette de l'impôt
,
contribuable
,
déduction fiscale
,
prestation de services
,
TVA
,
télévision
,
établissement public
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Affaire C-655/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 30 août 2019 – LN/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov
Publié: 2019-08-30
Sujet:
acquisition de la propriété
,
activité économique
,
contribuable
,
dette
,
revenu imposable
,
TVA
,
vente
,
voie d'exécution
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
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