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Droit de l'UE
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Affaire C-340/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 juillet 2020 — Bank Sepah / Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited
Publié: 2020-07-24
Sujet:
contrôle des armements
,
Iran
,
mesure restrictive de l'UE
,
non-prolifération nucléaire
,
personne morale
,
personne physique
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-37/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Publié: 2019-05-16
Sujet:
banque
,
indemnisation
,
Iran
,
mesure restrictive de l'UE
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Publié: 2017-03-09
Sujet:
Iran
,
personne physique
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-430/16 P: Pourvoi formé le 2 août 2016 par Bank Mellat contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-160/13, Bank Mellat/Conseil
Publié: 2016-08-02
Sujet:
banque
,
Iran
,
principe de proportionnalité
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-72/12: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2016 — Bank Mellat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Annulation des actes attaqués — Non-lieu à statuer»)
Publié: 2016-07-18
Sujet:
banque
,
contrôle des armements
,
Iran
,
non-prolifération nucléaire
,
politique étrangère et de sécurité commune
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-63/14: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Iran Insurance/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 267/2012 — Article 215 TFUE — Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC — Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 — Droits fondamentaux — Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Non-discrimination — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime — Proportionnalité»]
Publié: 2016-05-03
Sujet:
abus de pouvoir
,
droit à la justice
,
Iran
,
non-prolifération nucléaire
,
politique étrangère et de sécurité commune
,
principe de proportionnalité
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-273/13: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2015 — Sarafraz/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran — Gels de fonds — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Base juridique — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation — Ne bis in idem — Liberté d’expression — Liberté des médias — Liberté professionnelle — Libre circulation — Droit de propriété»)
Publié: 2015-12-04
Sujet:
droit à la justice
,
Iran
,
liberté d'expression
,
liberté de circulation
,
liberté de la presse
,
politique étrangère et de sécurité commune
,
propriété des biens
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaires jointes T-159/13 et T-372/14: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recevabilité — Droit d’être entendu — Obligation de notification — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation»)
Publié: 2015-11-26
Sujet:
droit à la justice
,
droits de la défense
,
Iran
,
non-prolifération nucléaire
,
politique étrangère et de sécurité commune
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-45/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — HTTS et Bateni/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Droit au respect de la vie familiale — Proportionnalité»)
Publié: 2015-09-18
Sujet:
droit d'établissement
,
droit à la justice
,
Iran
,
politique étrangère et de sécurité commune
,
propriété des biens
,
protection de la vie privée
,
restriction aux échanges
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-370/14: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Petropars e.a./Conseil
Publié: 2014-09-02
Sujet:
droits de la défense
,
Iran
,
principe de proportionnalité
,
protection de l'environnement
,
sanction internationale
,
sanction économique
,
sécurité du travail
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