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Droit de l'UE
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Décision du Comité mixte de l’EEE no 276/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/295]
Publié: 2019-12-13
Sujet:
classification des végétaux
,
Espace économique européen
,
légume
,
obtention végétale
,
révision d'accord
Author
Service(s) auteur(s):
Comité mixte CEE–EEE
(
Espace économique européen
)
Droit de l'UE
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Affaire T-112/18: Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)
Publié: 2018-02-23
Sujet:
fruit à pépins
,
obtention végétale
,
principe de sécurité juridique
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-625/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 — Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Demande de protection communautaire — Variété de pommes «Gala Schnitzer» — Examen technique — Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Règlement (CE) n° 1239/95 — Article 23, paragraphe 1 — Pouvoirs du président de l’OCVV — Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique — Stabilité du caractère sur deux cycles de culture)
Publié: 2017-06-08
Sujet:
amélioration des plantes
,
fruit à pépins
,
obtention végétale
,
principe de sécurité juridique
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire C-409/15 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2015 par ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV, Agriom BV, Agrisemen BV, Anthura BV, Barenbrug Holding BV, De Bolster BV, Evanthia BV, Gebr. Vletter & Den Haan VOF, Hilverda Kooij BV, Holland-Select BV, Könst Breeding BV, Koninklijke Van Zanten BV, Kweek-en Researchbedrijf Agirco BV, Kwekerij de Wester-Bouwing BV, Limgroup BV, Ontwikkelingsmaatchappij Het Idee BV contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 18 mai 2015 dans l’affaire T-560/14, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV e.a./Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Publié: 2015-07-24
Sujet:
base juridique
,
biodiversité
,
convention internationale
,
droits de l'homme
,
dérogation au droit de l'UE
,
génétique
,
obtention végétale
,
recherche scientifique
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
Publié: 2007-12-20
Sujet:
droit des brevets
,
obtention végétale
,
organisation européenne
,
production végétale
,
protection de la flore
,
reproduction végétale
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l’Union européenne
Droit de l'UE
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Règlement (CE) n° 1002/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’octroi des licences obligatoires ainsi que les règles régissant les inspections publiques et l’accès aux documents détenus par l’Office communautaire des variétés végétales
Publié: 2005-06-30
Sujet:
accès à l'information de l'UE
,
brevet européen
,
licence de brevet
,
obtention végétale
,
Office communautaire des variétés végétales
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
Droit de l'UE
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QUESTION ÉCRITE E-1667/01 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission. Régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Publié: 2001-06-14
Sujet:
adhésion à l'Union européenne
,
législation phytosanitaire
,
marché intérieur
,
obtention végétale
,
Office communautaire des variétés végétales
,
restriction à la concurrence
Author
Service(s) auteur(s):
Données provisoires
;
Parlement européen
Droit de l'UE
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Affaire T-181/20: Recours introduit le 31 mars 2020 — Griba/OCVV (Stark Gugger)
Publié: 2020-03-31
Sujet:
amélioration des plantes
,
fruit à pépins
,
obtention végétale
,
égalité de traitement
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-112/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pink Lady America/OCVV – WAAA (Cripps Pink) [«Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]
Publié: 2019-09-24
Sujet:
fruit à pépins
,
obtention végétale
,
témoignage
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
Droit de l'UE
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Affaire T-569/18: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — W. Kordes' Söhne Rosenschulen/EUIPO (Kordes' Rose Monique) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique — Motif absolu de refus — Marque consistant en une dénomination de variété végétale — Éléments essentiels — Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Publié: 2019-06-18
Sujet:
droit des marques
,
floriculture
,
horticulture
,
marque de l'UE
,
marque déposée
,
obtention végétale
,
reproduction végétale
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l’Union européenne
)
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